Arraigo familiar

Est-ce votre démarche ?

Conditions

• Être la mère, le père ou le tuteur d’un mineur de nationalité d’un autre pays de l’UE, de l’EEE ou de Suisse.

  RD 1155/2024, art. 127.e.1°

• Avec le mineur : résider en Espagne, l’avoir à votre charge et vivre avec lui. Si vous ne vivez pas avec lui, être à jour de vos obligations de mère ou de père.

  RD 1155/2024, art. 127.e.1°

• Ou aider une personne handicapée de cette nationalité à exercer sa capacité juridique. Vous devez être de sa famille, l’avoir à votre charge et vivre avec elle.

  RD 1155/2024, art. 127.e.2°

• Aucune durée minimale en Espagne n’est demandée.

  RD 1155/2024, art. 126.b

• Ne pas avoir une autre autorisation de séjour ou de résidence, ni une autre démarche de séjour en cours.

  RD 1155/2024, art. 126.h (ajouté par le RD 316/2026)

Documents

Liste indicative. Avant de commencer, nous vous disons exactement lesquels il vous faut.

• Formulaire EX-10, rempli et signé.
• Copie complète du passeport en cours de validité (ou de la cédula de inscripción ou du titre de voyage).
• Extrait de casier judiciaire des pays où vous avez vécu pendant les 5 ans avant votre arrivée, traduit et légalisé ou apostillé.
• Acte de naissance du mineur qui indique votre lien avec lui et sa nationalité, ou le document de la tutelle.
• Pièce d’identité du mineur ou de la personne handicapée, de l’UE, de l’EEE ou de Suisse.
• Preuves que vous avez le mineur à votre charge et vivez avec lui. Si vous ne vivez pas avec lui, que vous remplissez vos obligations de mère ou de père.
• Si vous aidez une personne handicapée : documents sur son handicap ou ses mesures d’accompagnement. Aussi, preuves que vous l’avez à votre charge et vivez avec elle.

Délais

Délai légal de réponse

L’Administration a 3 mois à partir de l’entrée de votre demande dans son registre. Si elle ne répond pas, la demande est considérée comme refusée (silence vaut rejet) et vous pouvez faire un recours (dispositions additionnelles 7e et 8e).

Taxe

La taxe se paie dans les 10 jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande (fiche d’information 31 du ministère de l’Inclusion).

Carte d’étranger

Vous avez 1 mois après la notification pour demander en personne votre TIE (tarjeta de identidad de extranjero, la carte d’identité d’étranger). La prise d’empreintes se fait sur place (art. 130.6).

Avant l’expiration

L’autorisation dure 5 ans (art. 125.2). La prolongation se demande dans les 2 mois qui précèdent la date d’expiration (art. 132.3).