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Service privé : nous ne sommes pas l’Administration

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Conditions de vente

Ces conditions s’appliquent aux services qu’Un Papel Menos fournit à distance aux consommateurs : l’examen d’un cas et les démarches de séjour. Elles sont remises par écrit avec chaque devis et peuvent être enregistrées ou imprimées depuis cette page.

Traduction à titre informatif. En cas de divergence, la version en espagnol prévaut.

1. Qui fournit le service

Le service est fourni par le titulaire d’Un Papel Menos. Son nom, son NIF (numéro d’identification fiscale) et son adresse figurent dans les mentions légales.

Contact : exactitudfiscal@gmail.com et +34 623 82 89 38 (téléphone et WhatsApp).

2. De quel service il s’agit

Un Papel Menos est un service privé de démarches de séjour en Espagne. Ce n’est ni l’Administration ni un organisme officiel. Le service est fourni à distance, par WhatsApp, téléphone, e-mail et appel vidéo.

  • La décision appartient à l’Administration. Un Papel Menos s’engage à travailler avec soin pour que le dossier arrive complet et bien expliqué. Il ne peut assurer ni le résultat ni le délai de l’Administration.
  • La voie judiciaire n’est pas comprise. S’il faut aller devant les tribunaux, il faut un avocat ou une avocate, avec des honoraires à part.
  • Les rendez-vous ne sont pas compris. Un Papel Menos ne vend pas de rendez-vous et n’en obtient pas. Les rendez-vous, comme celui de la prise d’empreintes, sont demandés par la personne cliente, et les demander ne coûte rien.
  • Certaines étapes se font en personne. La prise d’empreintes pour la TIE (carte d’identité d’étranger) est personnelle et se fait sur place.

3. Prix

  • Prix forfaitaire, TVA comprise. Le prix de chaque service est publié sur la page des tarifs. Il est confirmé par écrit dans le devis. Le prix du devis n’est jamais supérieur au prix publié le même jour (Codi de consum de Catalunya, art. 251-3.6).
  • Les taxes officielles sont en sus. Elles reviennent à l’Administration, ne sont pas soumises à la TVA et ne font pas partie du prix. Le devis indique leur formulaire, leur montant et le coût total estimé. S’il est convenu qu’Un Papel Menos avance une taxe, elle est facturée pour son montant exact, avec le justificatif. C’est un débours : il n’est soumis ni à la TVA ni à une majoration (Ley 37/1992, loi sur la TVA, art. 78.Tres.3.º).
  • Autres frais qui peuvent être nécessaires. Documents d’autres organismes ou du pays d’origine, traductions assermentées et apostilles. Ils ne sont pas compris. S’ils sont nécessaires, cela est indiqué avant de commencer.
  • Travail supplémentaire. Si un travail non prévu au devis est nécessaire, il fait l’objet d’un devis écrit préalable. Il n’est réalisé que si la personne cliente l’accepte.

4. Ce que comprend le prix d’une démarche

  • L’examen du cas et des documents.
  • La préparation complète du dossier.
  • La réponse aux demandes de l’Administration (requerimientos) concernant cette démarche.
  • Le suivi jusqu’à la décision, avec un avis à chaque nouveauté.

Il ne comprend pas les taxes officielles ni les documents d’autres organismes ou du pays d’origine. Ni les traductions assermentées, les apostilles, les recours ou la voie judiciaire. Le recours gracieux (recurso de reposición) est un service à part, avec son propre prix.

5. Orientation initiale et examen du cas

  • Première orientation sur WhatsApp : gratuite. Elle sert à indiquer la démarche qui correspond et son prix. Elle n’engage à rien.
  • Examen du cas : 60 € TVA comprise. Une personne de l’équipe étudie la situation par appel vidéo ou par téléphone. Le résultat : la démarche qui correspond, la liste des documents et un devis forfaitaire par écrit. Le prix est communiqué avant la réservation (Codi de consum, art. 251-3.5). Si la démarche est confiée dans les 30 jours suivants, son montant est déduit du prix de la démarche.

6. Comment se conclut le contrat

Aujourd’hui, on ne contracte ni ne paie sur ce site. Le contrat est conclu par écrit, de la façon suivante :

  1. Demande. La personne explique sa situation par WhatsApp, par téléphone, par e-mail ou avec le formulaire.
  2. Devis écrit. Elle reçoit un devis avec le service, le prix, le détail des taxes et sa durée de validité. Elle le reçoit avec ces conditions et la politique de confidentialité.
  3. Vérification et correction. Avant d’accepter, elle peut vérifier le devis et demander la correction de toute information. Un nouveau devis lui est envoyé.
  4. Acceptation expresse. Si elle est d’accord, elle accepte le devis par écrit. Le silence ne vaut pas acceptation.
  5. Confirmation. Elle reçoit la confirmation du contrat sur un support durable, comme un e-mail ou un PDF. Elle comprend ces conditions et le formulaire de rétractation. Elle la reçoit avant le début du service (TRLGDCU, art. 98.7).

Le devis indique quand et comment payer. Un Papel Menos conserve une copie du contrat et la remet à la personne cliente si elle la demande (LSSI, art. 27).

Langue du contrat. Le devis, le contrat et ces conditions sont fournis en espagnol ou en catalan, au choix de la personne cliente (Codi de consum, art. 128-1 ; TRLGDCU, art. 98.1). Les explications en anglais, en français ou en chinois sont fournies à titre de courtoisie.

7. Ce qui est demandé à la personne cliente

  • Donner des informations vraies et complètes, et prévenir en cas de changement.
  • Fournir des documents authentiques et en cours de validité, par le canal sécurisé indiqué. Jamais par WhatsApp ni par e-mail.
  • Demander ses rendez-vous et se présenter en personne quand la démarche l’exige, comme pour la prise d’empreintes.
  • Payer les taxes officielles applicables.
  • Répondre à temps quand quelque chose lui est demandé, surtout si l’Administration a fixé un délai.

Un Papel Menos n’est pas responsable des conséquences d’informations fausses ou incomplètes. Ni des documents qui n’ont pas été fournis à temps.

8. Délais

Un Papel Menos ne donne que ses propres délais. Quand il a tous les documents, il indique la date à laquelle le dossier sera prêt. Les délais de l’Administration sont fixés par la loi et ne dépendent pas d’Un Papel Menos.

9. Droit de rétractation

Toute personne qui conclut un contrat à distance en tant que consommateur peut se rétracter sous 14 jours calendaires. Elle n’a à donner aucun motif ni à payer quoi que ce soit, sauf dans le cas expliqué plus bas (TRLGDCU, art. 102).

  • À partir de quand. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (art. 104.a).
  • Comment. Par toute déclaration claire envoyée à exactitudfiscal@gmail.com ou à l’adresse postale des mentions légales. Le formulaire de rétractation peut être utilisé, mais il n’est pas obligatoire (art. 106.1). Il suffit de l’envoyer avant la fin du délai (art. 106.2). Il est recommandé de le faire par écrit : la personne qui se rétracte doit pouvoir prouver qu’elle l’a fait (art. 106.4).
  • Remboursement. Un Papel Menos rembourse les sommes versées sous 14 jours calendaires au maximum à compter de la réception de la rétractation (art. 107.1). Il utilise le même moyen de paiement, sans aucun frais pour la personne cliente. S’il a été demandé de commencer plus tôt, il déduit la partie déjà fournie (voir ci-dessous).

S’il a été demandé de commencer plus tôt. Pour que le service commence pendant les 14 jours, la personne cliente doit le demander expressément (art. 98.8). Si elle se rétracte ensuite, elle ne paie que la partie du service déjà fournie, au prorata du prix total convenu (art. 108.4). Elle ne paie rien pour ce qui a déjà été fait si elle ne l’a pas demandé expressément ou si elle n’a pas été informée de son droit de rétractation (art. 108.5.a).

Quand ce droit est perdu. Le droit de rétractation est perdu quand le service a été entièrement fourni. Pour cela, il doit avoir commencé avec le consentement exprès préalable de la personne cliente, qui savait qu’elle perdrait ce droit (art. 103.a).

10. Service client, plaintes et réclamations

Toute plainte ou réclamation peut être envoyée :

  • par e-mail : exactitudfiscal@gmail.com ;
  • par téléphone ou WhatsApp : +34 623 82 89 38, un numéro sans surcoût par rapport à un appel normal ;
  • par courrier postal, à l’adresse des mentions légales.

Chaque réclamation reçoit une référence et un accusé de réception écrit. La réponse est donnée sous 15 jours au maximum à compter de son dépôt (TRLGDCU, art. 21.2 et 21.3).

Feuilles officielles de plainte, de réclamation et de dénonciation. Un Papel Menos dispose des feuilles officielles de plainte, de réclamation et de dénonciation de la Generalitat de Catalunya (gouvernement de la Catalogne). Elles peuvent être demandées par e-mail et sont envoyées sous forme électronique (Codi de consum, art. 211-14 ; Decreto 121/2013, art. 7.3).

Si la réclamation n’est pas résolue :

  • Un Papel Menos indiquera par écrit au moins un organisme compétent de règlement extrajudiciaire des litiges. Il dira aussi s’il participera à cette procédure. Il le fera dans sa réponse ou, au plus tard, un mois après la réclamation (Ley 7/2017, art. 40.3).
  • En Catalogne, il est possible de s’adresser au bureau de la consommation de la commune ou de la comarque, ou à l’Agència Catalana del Consum (agence catalane de la consommation).
  • Depuis d’autres communautés autonomes, il est possible de s’adresser au service de la consommation de la communauté de résidence.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n’existe plus : elle a été supprimée en 2025 (règlement (UE) 2024/3228). C’est pourquoi ce site n’y renvoie pas.

11. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

12. Loi applicable et tribunaux

Le contrat est régi par la loi espagnole et, le cas échéant, par le Codi de consum de Catalunya. Les consommateurs conservent toujours la protection que leur accordent les règles de la consommation. Aucune clause qui les obligerait à saisir un tribunal autre que celui de leur domicile ou du lieu d’exécution du contrat ne s’applique (TRLGDCU, art. 90.2).

13. Modifications de ces conditions

Ces conditions peuvent changer. Chaque contrat est régi par la version acceptée avec lui. La date de la version en vigueur figure sur cette page.

Textes applicables et sources

Rédigé avec l’aide de l’IA et relu par l’équipe d’Un Papel Menos le 13 octobre 2026.

Dernière mise à jour : .