Se rétracter d’un contrat

Traduction à titre informatif. En cas de divergence, la version en espagnol prévaut.

L’essentiel

• Délai : 14 jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat (TRLGDCU, arts. 102 et 104.a).
• Sans motif et sans frais, sauf s’il a été demandé de commencer le service plus tôt (voir ci-dessous).
• Comment : par toute déclaration claire. Le formulaire type est facultatif (art. 106.1).
• Dans les délais : il suffit de l’envoyer avant la fin du délai (art. 106.2).
• Remboursement : sous 14 jours calendaires au maximum, par le même moyen de paiement (art. 107.1).

Comment l’envoyer

1. Copier le formulaire ci-dessous et compléter les informations.
2. L’envoyer à exactitudfiscal@gmail.com avec l’objet « Desistimiento » (rétractation). Il peut aussi être envoyé par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
3. Ajouter, si on l’a, la référence de la demande ou du devis. Cela aide à retrouver le contrat.

Un Papel Menos confirme par écrit la réception de la rétractation. Il vaut mieux l’envoyer par écrit : la personne qui se rétracte doit pouvoir prouver qu’elle l’a fait (art. 106.4).

Il n’est pas nécessaire de joindre une pièce d’identité.

S’il a été demandé de commencer plus tôt

• S’il a été demandé expressément de commencer le service pendant les 14 jours, en cas de rétractation on ne paie que la partie déjà fournie. Elle est calculée au prorata du prix total (art. 108.4).
• Si cela n’a pas été demandé expressément, ou si le droit de rétractation n’a pas été communiqué, on ne paie rien pour ce qui a déjà été fait (art. 108.5.a).
• Si le service a déjà été entièrement fourni, il n’est plus possible de se rétracter. Cela n’arrive que s’il a commencé avec un consentement exprès et en sachant que ce droit serait perdu (art. 103.a).

Formulaire type de rétractation

C’est le modèle de l’annexe I, lettre B, du texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et usagers (TRLGDCU). Son article 106.1 y renvoie. Il suffit de le remplir et de l’envoyer si l’on souhaite se rétracter du contrat.

– À l’attention de : titulaire d’Un Papel Menos (nom et adresse complète dans les mentions légales d’unpapelmenos.es) · exactitudfiscal@gmail.com

– Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/la prestation du service (*) ci-dessous :

– Commandé le/reçu le (*) :

– Nom du (des) consommateur(s) et usager(s) :

– Adresse du (des) consommateur(s) et usager(s) :

– Signature du (des) consommateur(s) et usager(s) (uniquement si ce formulaire est présenté sur papier) :

– Date :

(*) Rayer la mention inutile.

Dans un contrat avec Un Papel Menos, la mention à retenir est « la prestation du service ». On indique ensuite le service contracté : par exemple, « examen de mon cas » ou le nom de la démarche. Pour « commandé le », la date à laquelle le contrat a été conclu.

En savoir plus

Les règles complètes figurent dans la partie sur la rétractation des conditions de vente.

Textes applicables et sources

• Real Decreto Legislativo 1/2007, texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et usagers (TRLGDCU, arts. 102 à 108 et annexe I, lettre B). BOE (Journal officiel de l’État espagnol), consulté le 13 octobre 2026.