Arraigo sociolaboral

Est-ce votre démarche ?

Conditions

• Être en Espagne depuis au moins 2 ans de suite avant de déposer la demande. Le temps comme demandeur de protection internationale ne compte pas.

  RD 1155/2024, art. 126.b

• Avoir un ou plusieurs contrats de travail signés qui totalisent au moins 20 heures par semaine.

  RD 1155/2024, art. 127.b

• Que le salaire atteigne au moins le SMI, ou celui de la convention collective si elle s’applique, en proportion du temps de travail.

  RD 1155/2024, art. 127.b

• Vous pouvez présenter plusieurs contrats dans deux cas : des emplois saisonniers enchaînés avec différentes entreprises, ou un travail à temps partiel pour plusieurs entreprises en même temps.

  RD 1155/2024, art. 127.b, 1° et 2°

• L’entreprise doit être à jour avec l’administration fiscale (Hacienda) et la Seguridad Social (sécurité sociale), et avoir les moyens de respecter le contrat.

  RD 1155/2024, art. 127.b et 74.1.d et e

• Si votre profession l’exige, avoir la formation ou la qualification nécessaire, avec l’équivalence (homologación) quand elle est requise.

  RD 1155/2024, art. 127.b et 74.1.f

• Ne pas avoir une autre autorisation de séjour ou de résidence, ni une autre démarche de séjour en cours.

  RD 1155/2024, art. 126.h (ajouté par le RD 316/2026)

Documents

Liste indicative. Avant de commencer, nous vous disons exactement lesquels il vous faut.

• Formulaire EX-10, rempli et signé.
• Copie complète du passeport (ou de la cédula de inscripción ou du titre de voyage).
• Preuves que vous êtes en Espagne depuis 2 ans. Par exemple : padrón (l’inscription au registre de votre mairie) ou soins dans la santé publique.
• Extrait de casier judiciaire des pays où vous avez vécu pendant les 5 ans avant votre arrivée, traduit et légalisé ou apostillé.
• Le ou les contrats, signés par l’entreprise et par vous.
• De l’entreprise : son NIF (numéro d’identification fiscale) et, si c’est une société, les actes ou les statuts qui montrent qui peut signer le contrat.
• Preuve que l’entreprise est solvable. Sa déclaration d’impôt sur le revenu (IRPF), de TVA (IVA) ou d’impôt sur les sociétés, ou son relevé de carrière (informe de vida laboral) conviennent.
• Si votre profession l’exige, le diplôme ou la qualification, avec l’équivalence quand elle est requise.

Délais

Travail provisoire

Dès que votre demande est déclarée recevable, vous pouvez travailler comme salarié jusqu’à la décision. La communication d’ouverture de la procédure l’indique (art. 130.5).

Délai légal de réponse

L’Administration a 3 mois à partir de l’entrée de votre demande dans son registre. Si elle ne répond pas, la demande est considérée comme refusée (silence vaut rejet) et vous pouvez faire un recours (dispositions additionnelles 7e et 8e).

Affiliation à la Seguridad Social

Si l’autorisation vous est accordée, vous devez être affilié à la Seguridad Social dans un délai de 1 mois après la notification. Sans cette affiliation, l’autorisation n’a pas d’effet (art. 130.5).

Carte d’étranger

Vous avez 1 mois après la notification pour demander en personne votre TIE (tarjeta de identidad de extranjero, la carte d’identité d’étranger). La prise d’empreintes se fait sur place (art. 130.6).

Taxe

La taxe se paie dans les 10 jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande (fiche d’information 29 du ministère de l’Inclusion).

Si l’on vous demande autre chose

S’il manque un document, vous avez un délai de 15 jours maximum pour le fournir. Sinon, la demande est classée (art. 130.3).