Rapport d’intégration pour l’arraigo en Catalogne (informe d’arrelament)

Pour quelles démarches il sert

• Arraigo social, si vous n’avez pas de famille proche titulaire d’un titre de séjour. C’est la voie sans conjoint, partenaire enregistré, mère, père ni enfants titulaires d’une autorisation de séjour (art. 127.c). Nous l’expliquons dans l’arraigo social.
• Arraigo socioformativo. Ici, le rapport est toujours demandé, avec la formation (art. 127.d). Plus d’informations dans l’arraigo socioformativo.
• Certains renouvellements. Si, au renouvellement, vous ne remplissez pas une condition, votre effort d’intégration est évalué avec ce rapport (art. 64.6, 71.4.d, 80.6 et 86.6). Plus d’informations dans le renouvellement de l’autorisation de séjour.
• Prolongation exceptionnelle après la régularisation. Si vous ne pouvez pas demander la modification, une prolongation de 1 an est possible. Pour celle-ci, un rapport d’effort d’intégration peut remplacer la recherche active d’emploi (dispositions additionnelles 20e et 21e). Plus d’informations dans l’arraigo extraordinario.
• Jeunes qui ont été sous tutelle et atteignent 18 ans sans autorisation de séjour, selon la Generalitat.

Ne le confondez pas avec le rapport d’adéquation du logement, qui sert surtout pour le regroupement familial.

Qui le délivre

Le Règlement dit qu’il est délivré par la communauté autonome ou, si elle le prévoit, par la mairie (art. 127.c). En Catalogne, c’est la Generalitat qui le délivre : le Departament de Drets Socials i Inclusió, par l’intermédiaire de la Direcció General de Migracions i Refugi. Elle collabore avec les mairies, qui reçoivent la demande et préparent une proposition.

Ce qu’il prend en compte

Selon le Règlement, le rapport indique, entre autres, depuis combien de temps vous vivez à votre domicile habituel et vos ressources. Aussi les programmes d’insertion sociale, professionnelle et culturelle que vous avez suivis (art. 127.c).

La Generalitat demande en plus :

• Avoir 16 ans ou plus et ne pas avoir la nationalité d’un pays de l’UE (Union européenne).
• Une formation aux valeurs : celles de la Constitution, du Statut d’autonomie de la Catalogne et de l’UE. Aussi les droits humains, les libertés publiques, la démocratie, la tolérance et l’égalité entre les femmes et les hommes.
• La connaissance des deux langues officielles, le catalan et l’espagnol (castellano).
• Pour l’arraigo social et le socioformativo : 2 ans de suite en Espagne, par exemple avec un certificat historique de padrón (volante histórico, le registre de votre mairie).

Dispenses. Vous n’avez pas à justifier la formation ni les langues dans ces cas :

• Vous avez l’ESO (enseignement secondaire obligatoire), le baccalauréat (Bachillerato) ou un cycle de formation professionnelle de niveau moyen ou supérieur.
• Vous avez déjà eu un rapport favorable.
• Vous êtes dans une situation d’extrême vulnérabilité qui vous en empêche.

Si vous venez d’un pays où l’espagnol est langue officielle, vous n’avez pas à justifier l’espagnol.

Étapes

1. Inscrivez-vous au padrón de la commune où vous vivez et demandez le certificat historique de padrón.
2. Rassemblez vos certificats : cours de formation, de catalan et d’espagnol. Dans certaines mairies, le certificat du Servicio de Primera Acogida (service de premier accueil) est accepté.
3. Remplissez le formulaire de demande du rapport d’effort d’intégration de la Generalitat.
4. Déposez-le à votre mairie. La Generalitat demande de le faire, de préférence, à la mairie où vous êtes inscrit au padrón. Vous pouvez aussi utiliser un autre registre public. Chaque mairie a son canal : sur place avec rendez-vous, en ligne ou les deux.
5. Présentez-vous à l’entretien si on vous le demande. Dans certaines mairies, c’est la façon habituelle de vérifier les conditions. Dans d’autres, il n’a lieu que si nécessaire, par exemple pour le niveau de langue.
6. Recevez le rapport. Si vous avez choisi la notification électronique, vous avez 10 jours calendaires pour l’ouvrir. Sinon, on vous prévient par SMS et vous le retirez dans un bureau d’accueil du public de la Generalitat. Si vous ne le retirez pas, il vous est envoyé par lettre recommandée.
7. Joignez-le à votre demande auprès de l’Oficina de Extranjería (bureau des étrangers). La Generalitat envoie aussi le rapport à l’Oficina par voie électronique (art. 127.c).

Délai et coût

• Le délai légal est de 1 mois à partir de votre demande (art. 127.c). La Generalitat indique un maximum de 30 jours ouvrables. Aucun des deux n’est une garantie.
• S’il n’arrive pas à temps, vous pouvez prouver votre intégration par d’autres moyens. Pour cela, vous devez montrer qu’il n’a pas été délivré dans le délai (art. 127.c). Gardez le justificatif avec la date de votre demande.
• Si 30 jours ouvrables passent sans nouvelles, vous pouvez vous renseigner au 012 de la Generalitat.
• Coût. La Generalitat ne fait pas payer de taxe pour ce rapport. Certaines mairies font payer une taxe municipale pour leur partie de la démarche : vérifiez auprès de la vôtre.

Si le rapport est défavorable

Pour la Generalitat, le rapport est un acte de procédure : il ne fait pas l’objet d’un recours séparé. Si vous n’êtes pas d’accord avec son contenu, vous pouvez contester la décision finale sur votre demande. Regardez le recours gracieux.

Ce qui est propre à Barcelone et à sa province

• À Barcelone ville, c’est la mairie qui gère les rapports. Son Punto de Información y Arraigo (PIA, point d’information sur l’arraigo) répond aux questions sur l’arraigo et sur le rapport.
• Dans chaque commune, le canal, l’entretien et la taxe municipale changent. Nous le détaillons pour cinq communes dans démarches d’étrangers à Barcelone et dans sa province.

Erreurs fréquentes

• Le déposer loin de votre mairie. C’est votre mairie qui prépare la proposition. La Generalitat demande de le déposer, de préférence, là-bas.
• Ne pas justifier les 2 ans avec un certificat historique de padrón ou d’autres preuves valables.
• Oublier l’une des deux langues. Le catalan et l’espagnol sont demandés, sauf dispense.
• Indiquer un portable ou un courriel erroné dans la demande. C’est par là qu’on vous prévient quand le rapport est prêt.
• Ne pas payer à temps la taxe municipale là où elle existe. À L’Hospitalet, par exemple, payer hors délai entraîne une majoration.
• Ne pas garder le justificatif de la date. Vous en avez besoin si le rapport prend plus de 1 mois.

Pouvons-nous vous aider ?

Nous vérifions si votre cas nécessite le rapport et quels documents vous manquent. Et nous préparons la demande de votre arraigo pour le moment où vous l’aurez. Le rapport est délivré par la Generalitat et personne ne peut vous assurer qu’il sera favorable.

• Si vous passez par la voie sans famille, regardez l’arraigo social.
• Si vous allez étudier ou suivre une formation, regardez l’arraigo socioformativo.

Nous vous accompagnons depuis Barcelone et en ligne : découvrez notre service de démarches d’étrangers à Barcelone.