Mentions légales
Coordonnées du titulaire d’unpapelmenos.es et conditions d’utilisation du site, conformément à l’article 10 de la Ley 34/2002, loi espagnole sur les services de la société de l’information (LSSI).
Traduction à titre informatif. En cas de divergence, la version en espagnol prévaut.
1. Titulaire du site
Ces informations sont publiées conformément à l’article 10 de la LSSI.
| Information | Détail |
|---|---|
| Titulaire | Diego Benítez Candia |
| NIF (numéro d’identification fiscale) | 60912324K |
| Adresse | Ptge. Mulassa 12, planta SST, puerta 1, 08032 Barcelona |
| Nom commercial | Un Papel Menos |
| exactitudfiscal@gmail.com | |
| Téléphone et WhatsApp | +34 623 82 89 38, sans surcoût par rapport à un appel normal |
| Site | unpapelmenos.es |
Prix. Tous les prix de ce site sont TVA comprise. Les taxes officielles ne font pas partie de ces prix. Elles se paient à part à l’Administration et ne sont pas soumises à la TVA (LSSI, art. 10.1.f).
2. Service privé : nous ne sommes pas l’Administration
Un Papel Menos est un service privé de démarches de séjour en Espagne. Ce n’est ni l’Administration ni un organisme officiel.
- Ce n’est ni l’Oficina de Extranjería (bureau des étrangers), ni la Policía Nacional (police nationale), ni la Delegación ou la Subdelegación del Gobierno (représentation de l’État), ni aucun ministère, ni la Generalitat de Catalunya (gouvernement de la Catalogne), ni une mairie. Il n’a aucun lien avec eux.
- Il ne vend pas de rendez-vous et n’en obtient pas. Chaque personne demande elle-même son rendez-vous par les canaux de l’Administration, et le demander ne coûte rien.
- La décision sur chaque demande appartient toujours à l’Administration. Un Papel Menos ne peut assurer ni le résultat ni le délai d’aucune démarche.
- Un Papel Menos n’exerce pas la profession d’avocat. Pour la voie judiciaire, il faut un avocat ou une avocate.
3. À quoi sert ce site et comment l’utiliser
Le site explique des démarches de séjour et publie les prix du service. Il permet aussi de contacter l’équipe par WhatsApp, par téléphone, par e-mail ou avec un formulaire.
Toute personne qui utilise le site s’engage à :
- l’utiliser de manière licite et de bonne foi ;
- ne pas envoyer par le formulaire de documents, de numéros de documents, de données de santé ni d’antécédents judiciaires ;
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- ne pas tenter d’endommager le site, de le saturer ni d’accéder à des parties non publiques.
Confier une démarche obéit à ses propres règles, qui figurent dans les conditions de vente. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les cookies sont expliqués dans la politique de cookies.
4. Les informations du site
Les textes sur les démarches sont des informations générales. Chaque fiche indique ses textes applicables, ses sources officielles et la date de sa dernière relecture. Les textes sont rédigés avec l’aide de l’intelligence artificielle et l’indiquent. Tant que personne de l’équipe ne les a relus, ils apparaissent comme brouillon.
La réglementation sur les étrangers change souvent. Les informations du site ne remplacent pas l’examen de chaque cas. Elles ne remplacent pas non plus le texte de la réglementation publié au Boletín Oficial del Estado (BOE, Journal officiel de l’État espagnol). Si une erreur est détectée, elle est corrigée et la date de relecture est mise à jour. Les erreurs peuvent être signalées à exactitudfiscal@gmail.com.
5. Propriété intellectuelle et industrielle
Les textes, le design, le logo et le nom « Un Papel Menos » appartiennent à leur titulaire ou sont utilisés avec autorisation. Ils ne peuvent être ni copiés, ni modifiés, ni utilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite.
Il est permis de mettre un lien vers n’importe quelle page de ce site et d’en citer de courts extraits en indiquant la source et le lien.
Les lois, règlements et décisions publiques cités ne sont pas protégés par la propriété intellectuelle (Real Decreto Legislativo 1/1996, art. 13). Les polices de caractères et les icônes du site sont utilisées conformément à leurs licences libres.
6. Responsabilité
Le titulaire veille à ce que les informations soient exactes et à jour, avec leur source et leur date. Il n’est pas responsable :
- des décisions, des délais ou des changements de critères de l’Administration ;
- du contenu des sites de tiers vers lesquels renvoient des liens, comme le BOE ou les sites de l’Administration ;
- des interruptions du site pour maintenance, pour des raisons techniques ou pour des causes extérieures.
Rien de ce qui précède ne limite les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.
7. Liens vers d’autres sites
Les liens vers d’autres sites servent à consulter les sources officielles, comme le BOE. Leur contenu et leurs politiques relèvent de la responsabilité de ceux qui les publient.
8. Langues
Les échanges sont proposés en espagnol, anglais, catalan, français et chinois. Le devis, le contrat et les conditions sont fournis en espagnol ou en catalan, au choix de la personne cliente (Codi de consum de Catalunya, art. 128-1).
Si un texte juridique est publié en plusieurs langues, les versions en espagnol et en catalan prévalent sur les autres. Les autres sont des traductions de courtoisie.
9. Loi applicable
Ce site et son utilisation sont régis par la loi espagnole. Les consommateurs conservent la protection que leur accordent les règles de la consommation. Serait abusive une clause qui les obligerait à saisir un tribunal autre que celui de leur domicile ou du lieu d’exécution du contrat (Real Decreto Legislativo 1/2007, art. 90.2).
La manière de déposer une plainte ou une réclamation, ainsi que les feuilles officielles de réclamation, sont expliquées dans les conditions de vente.
Textes applicables et sources
- Ley 34/2002, loi sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (art. 10). BOE, consulté le 13 octobre 2026.
- Real Decreto Legislativo 1/2007, texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et usagers (art. 90.2). BOE, consulté le 13 octobre 2026.
- Real Decreto Legislativo 1/1996, texte refondu de la loi sur la propriété intellectuelle (art. 13). BOE, consulté le 13 octobre 2026.
- Ley 22/2010, Codi de consum de Catalunya (code de la consommation de Catalogne, art. 128-1). BOE, consulté le 13 octobre 2026.
Rédigé avec l’aide de l’IA et relu par l’équipe d’Un Papel Menos le 13 octobre 2026.
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