Séjour de membre de la famille d’un ressortissant espagnol

Est-ce votre démarche ?

Conditions

• Ne pas avoir la nationalité d’un pays de l’UE, de l’EEE ni de Suisse.

  RD 1155/2024, art. 93

• Avoir avec la personne espagnole l’un des liens de la liste et vivre avec elle, ou venir la rejoindre en Espagne.

  RD 1155/2024, art. 93 et 94.1

• Prouver le lien par des documents : acte de mariage, certificat d’inscription du couple ou acte de naissance.

  RD 1155/2024, art. 96.b.2°

• Partenaire stable non inscrit : prouver une vie commune d’au moins 12 mois de suite, en Espagne ou ailleurs. Ce n’est pas nécessaire s’il y a des enfants en commun et que le lien se maintient.

  RD 1155/2024, art. 94.1.c

• Si votre lien l’exige (enfants de 26 ans ou plus, parents, autres proches), prouver que vous êtes à la charge de la personne espagnole : une aide financière réelle, stable et antérieure à la demande. Si vous êtes le père ou la mère et que vous êtes déjà en Espagne, il n’est plus exigé que cette dépendance ait existé dans votre pays d’origine.

  RD 1155/2024, art. 94.3 et 196.2 ; STS 868/2026, dispositif 2° c)

• Père, mère ou tuteur d’un mineur espagnol : l’avoir à votre charge et vivre avec lui, ou être à jour de vos obligations. Le Tribunal Supremo (Cour suprême espagnole) a annulé l’exigence que cette relation ait été établie selon le droit espagnol.

  RD 1155/2024, art. 94.1.f ; STS 868/2026, dispositif 2° b)

• Casier judiciaire. Règle générale : une condamnation antérieure n’entraîne pas à elle seule le refus ; on évalue votre conduite personnelle. Mais le partenaire stable non inscrit, le proche aidant, les enfants d’Espagnol d’origine et les autres proches à charge doivent prouver qu’ils n’ont pas de casier judiciaire. Et si vous la demandez depuis l’Espagne, on exige de ne pas en avoir dans les pays où vous avez vécu les 5 dernières années. Le Tribunal Supremo a annulé en 2026 ce refus automatique, sans évaluation individuelle, seulement dans les cas de l’art. 20 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE). En dehors de ces cas, le casier judiciaire peut justifier un refus.

  RD 1155/2024, art. 38.e, 97.4 et 98.1 ; STS 868/2026, dispositif 2° d)

• Si vous demandez l’autorisation depuis l’Espagne, il n’est pas exigé que vous ayez déjà une autorisation de séjour.

  RD 1155/2024, art. 97.4 (exclut l’art. 38.b)

Documents

Liste indicative. Avant de commencer, nous vous disons exactement lesquels il vous faut.

• Formulaire EX-24, rempli et signé.
• Passeport complet en cours de validité du proche étranger (copie de toutes les pages).
• DNI (carte d’identité espagnole) ou passeport en cours de validité de la personne espagnole.
• Document qui prouve le lien : acte de mariage, certificat d’inscription du couple ou acte de naissance.
• Partenaire stable non inscrit : preuves de la relation et de la durée de vie commune, ou acte de naissance des enfants en commun.
• S’il faut être à charge : preuves de la dépendance financière, par exemple des envois d’argent réguliers.
• Conjoint ou partenaire : déclaration sur l’honneur de la personne espagnole indiquant qu’elle ne vit pas en Espagne avec un autre conjoint ou partenaire.
• Preuve de la vie commune, par exemple le padrón (l’inscription au registre de votre mairie) à la même adresse.
• Si vous êtes majeur et que vous avez vécu hors d’Espagne ces 5 dernières années : extrait de casier judiciaire de ces pays.
• Documents étrangers traduits en espagnol et légalisés ou apostillés, si nécessaire.

Délais

Quand la demander

Il n’y a pas de fenêtre fixe pour la première demande. Si vous la demandez depuis l’Espagne, dès que la demande est déclarée recevable, vous pouvez résider et travailler à titre provisoire, sauf si une demande identique vous a déjà été refusée pour les mêmes faits (art. 97.5).

Délai pour décider

L’Oficina de Extranjería a 2 mois. Si elle ne répond pas dans ce délai, la demande est considérée comme refusée et vous pouvez faire un recours (art. 97.6).

S’il manque un document

Vous avez un délai de 15 jours maximum pour le fournir. Sinon, la demande est classée (art. 97.6).

Carte (TIE)

Une fois l’autorisation accordée, demandez la TIE (tarjeta de identidad de extranjero, la carte d’identité d’étranger) en personne au commissariat dans un délai de 1 mois après la notification, ou après votre entrée en Espagne si vous venez avec un visa. La prise d’empreintes se fait sur place (art. 97.7).

Renouvellement

Si elle vous a été accordée pour moins de 5 ans, elle se renouvelle dans les 2 mois avant son expiration ou dans les 3 mois après (art. 95.4).

Changements à signaler

Changements d’adresse, de nationalité, d’état civil ou de partenaire : dans un délai de 2 mois, à l’Oficina de Extranjería ou au commissariat (art. 98.2).