Certificat d’enregistrement de citoyen de l’UE (« NIE vert »)

Est-ce votre démarche ?

Conditions

• Avoir la nationalité d’un pays de l’UE, de l’EEE ou de Suisse.

  RD 240/2007, art. 1 et 7 ; disposition additionnelle 3e

• Remplir l’une de ces conditions : travailler comme salarié ou à votre compte ; avoir des ressources suffisantes et une assurance maladie ; faire des études avec une assurance et des ressources ; ou être membre de la famille d’une personne qui les remplit.

  RD 240/2007, art. 7.1

• Ressources : il n’y a pas de montant fixe ; on évalue votre situation personnelle et familiale. On considère comme suffisant d’avoir plus que le montant fixé chaque année par la loi de finances (Ley de Presupuestos) pour avoir droit à une prestation non contributive.

  RD 240/2007, art. 7.7 ; Orden PRE/1490/2012, art. 3.2.c

• Si vous ne travaillez pas : assurance maladie, publique ou privée, avec une couverture en Espagne équivalente à celle du système national de santé.

  Orden PRE/1490/2012, art. 3.2.c.1°

• Le demander en personne dans les 3 mois qui suivent votre entrée en Espagne.

  RD 240/2007, art. 7.5

• Payer la taxe, du même montant que celle du DNI (carte d’identité espagnole).

  RD 240/2007, art. 14.1

Documents

Liste indicative. Avant de commencer, nous vous disons exactement lesquels il vous faut.

• Formulaire EX-18, rempli et signé.
• Passeport ou carte nationale d’identité valide et en cours de validité. S’il a expiré, copie et demande de renouvellement.
• Si vous êtes salarié : déclaration d’embauche ou attestation d’emploi de l’entreprise, ou le contrat ou l’affiliation à la Seguridad Social.
• Si vous travaillez à votre compte : inscription au registre des activités économiques, au Registre du commerce (Registro Mercantil) ou affiliation à la Seguridad Social.
• Si vous ne travaillez pas : assurance maladie et preuve de vos ressources (revenus réguliers, patrimoine ou attestation bancaire, par exemple).
• Si vous faites des études : inscription, assurance maladie (la carte européenne d’assurance maladie est acceptée si elle couvre toute la période) et déclaration sur l’honneur de ressources.
• Justificatif de paiement de la taxe.

Délais

Quand le demander

Dans les 3 mois qui suivent votre entrée en Espagne (art. 7.5).

Remise

Si le dossier est complet, la règle prévoit que le certificat soit délivré immédiatement, lors du même rendez-vous (art. 7.5 du RD 240/2007 ; art. 2.4 de l’Orden PRE/1490/2012).

S’il manque quelque chose

Vous avez 10 jours pour compléter la demande. Sinon, vous êtes considéré comme ayant renoncé (art. 2.3 de l’Orden PRE/1490/2012).

Changements à signaler

Changements de nationalité, d’état civil ou d’adresse, à l’Oficina de Extranjería ou au commissariat (art. 14.2).

Séjour permanent

Après 5 ans de séjour légal et continu, vous pouvez demander le certificat de séjour permanent. Ce droit se perd si vous passez plus de 2 ans de suite hors d’Espagne (art. 10).