Arraigo socioformativo

Est-ce votre démarche ?

Conditions

• Être en Espagne depuis au moins 2 ans de suite avant de déposer la demande. Le temps comme demandeur de protection internationale ne compte pas.

  RD 1155/2024, art. 126.b

• Être inscrit ou suivre des études secondaires post-obligatoires à temps plein, dans un établissement autorisé et avec un diplôme reconnu. Cela comprend le baccalauréat et la FP de niveau moyen.

  RD 1155/2024, art. 127.d et 52.1.b

• Ou une formation complète, ni modulaire ni partielle, de certificats professionnels de niveau 1, 2 ou 3, dans un établissement autorisé.

  RD 1155/2024, art. 127.d et 52.1.e.5°

• Ou l’offre en présentiel des enseignements obligatoires de l’éducation des adultes.

  RD 1155/2024, art. 127.d

• Ou l’engagement de suivre une formation des services publics de l’emploi pour des métiers du catalogue des emplois difficiles à pourvoir.

  RD 1155/2024, art. 127.d et 75.1

• Pour le baccalauréat, la FP et les certificats professionnels, au moins la moitié de la formation doit se faire en présentiel.

  RD 1155/2024, art. 52.1.b et e

• Un rapport d’intégration sociale de la communauté autonome ou, si c’est ainsi prévu, de la mairie.

  RD 1155/2024, art. 127.d et c

• Ne pas avoir une autre autorisation de séjour ou de résidence, ni une autre démarche de séjour en cours.

  RD 1155/2024, art. 126.h (ajouté par le RD 316/2026)

Documents

Liste indicative. Avant de commencer, nous vous disons exactement lesquels il vous faut.

• Formulaire EX-10, rempli et signé.
• Copie complète du passeport (ou de la cédula de inscripción ou du titre de voyage).
• Preuves que vous êtes en Espagne depuis 2 ans. Par exemple : padrón (l’inscription au registre de votre mairie) ou soins dans la santé publique.
• Extrait de casier judiciaire des pays où vous avez vécu pendant les 5 ans avant votre arrivée, traduit et légalisé ou apostillé.
• Le rapport d’intégration sociale.
• L’inscription, l’admission ou la preuve que vous suivez déjà la formation.
• Pour une formation du service public de l’emploi : votre engagement à la suivre, dans le formulaire de demande ou par écrit.

Délais

Quand déposer la demande

Si l’inscription a une période fixée, déposez la demande dans les 2 mois qui précèdent le début de cette période (art. 127.d).

Preuve d’inscription

Vous avez 3 mois après la notification de l’accord pour justifier l’inscription. Sinon, l’autorisation prend fin (art. 127.d).

Délai légal de réponse

L’Administration a 3 mois à partir de l’entrée de votre demande dans son registre. Si elle ne répond pas, la demande est considérée comme refusée (silence vaut rejet) et vous pouvez faire un recours (dispositions additionnelles 7e et 8e).

Taxe

La taxe se paie dans les 10 jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande (fiche d’information 30 du ministère de l’Inclusion).

Carte d’étranger

Vous avez 1 mois après la notification pour demander en personne votre TIE (tarjeta de identidad de extranjero, la carte d’identité d’étranger). La prise d’empreintes se fait sur place (art. 130.6).