Carte de membre de la famille d’un citoyen de l’UE (carte communautaire)

Est-ce votre démarche ?

Conditions

• Votre proche est citoyen d’un autre pays de l’UE, de l’EEE (Islande, Liechtenstein ou Norvège) ou de Suisse, et vous n’avez aucune de ces nationalités.

  RD 240/2007, art. 2 et 8.1 et disposition additionnelle 3e ; membres de la famille d’Espagnols : RD 1155/2024, art. 93-99

• Vous venez avec votre proche ou vous le rejoignez en Espagne.

  RD 240/2007, art. 8.1

• Votre proche a le droit de résider en Espagne plus de 3 mois : il travaille comme salarié ou à son compte, ou il a des ressources suffisantes et une assurance maladie, ou il fait des études avec une assurance et des ressources.

  RD 240/2007, art. 7.1 et 7.2 ; Orden PRE/1490/2012, art. 3

• Si votre proche est en Espagne comme étudiant, son conjoint ou partenaire enregistré et ses enfants à charge peuvent passer par cette voie, mais pas ses parents ni ceux de son partenaire.

  RD 240/2007, art. 7.4 ; Orden PRE/1490/2012, art. 4.2

• Prouver le lien familial et, quand c’est exigé, que vous vivez à la charge de votre proche.

  RD 240/2007, art. 8.3

• Payer la taxe de la carte, du même montant que celle du DNI (carte d’identité espagnole).

  RD 240/2007, art. 14.1

• Même si vous remplissez ces conditions, la carte peut être refusée pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, toujours après examen de votre cas concret.

  RD 240/2007, art. 15

Documents

Liste indicative. Avant de commencer, nous vous disons exactement lesquels il vous faut.

• Formulaire EX-19, rempli et signé.
• Passeport valide et en cours de validité. S’il a expiré, copie et demande de renouvellement.
• Document qui prouve le lien (mariage, partenariat enregistré, naissance), traduit et apostillé ou légalisé si nécessaire.
• Certificat d’enregistrement de l’UE de votre proche.
• Preuve que votre proche travaille, ou a des ressources et une assurance maladie, ou fait des études, selon son cas.
• Si c’est exigé (enfants de 21 ans ou plus, ascendants, autres proches) : preuve que vous vivez à sa charge.
• Partenaire non inscrit : preuves de la relation stable et de la durée de vie commune.
• Trois photos d’identité récentes en couleur, sur fond blanc.
• Justificatif de paiement de la taxe.

Délais

Quand la demander

Dans les 3 mois qui suivent votre entrée en Espagne. Au dépôt, on vous remet un récépissé qui prouve votre séjour légal jusqu’à ce que vous ayez la carte (art. 8.2).

Délai de délivrance

La règle fixe 3 mois à partir de la demande. Si elle est accordée, elle prend effet à la date de votre entrée en Espagne comme membre de la famille (art. 8.4).

Pendant l’attente

La procédure ne vous empêche pas de rester en Espagne ni de poursuivre vos activités (art. 12.2).

Validité et absences

5 ans. Elle expire si vous passez plus de 6 mois par an hors d’Espagne, sauf exceptions comme les obligations militaires ou les absences jusqu’à 12 mois de suite pour grossesse et accouchement, maladie grave, études ou mutation professionnelle (art. 14.3).

Changements à signaler

Changements de nationalité, d’état civil ou d’adresse, à l’Oficina de Extranjería ou au commissariat (art. 14.2).