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Service privé : nous ne sommes pas l’Administration

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Politique de confidentialité

D’abord, un résumé sous forme de tableau. Ensuite, le détail de chaque point, conformément à l’article 13 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le formulaire et les messages ne demandent jamais de documents, de numéros de documents, de données de santé ni d’antécédents judiciaires.

Traduction à titre informatif. En cas de divergence, la version en espagnol prévaut.

Résumé

Question Réponse courte
Qui est responsable Diego Benítez Candia, NIF 60912324K, Ptge. Mulassa 12, planta SST, puerta 1, 08032 Barcelona. E-mail : exactitudfiscal@gmail.com
Pour quoi faire Répondre à une demande, préparer un devis, gérer la mission confiée et, uniquement avec une case à part, envoyer des nouveautés
Sur quelle base Demande de la personne concernée et contrat (RGPD, art. 6.1.b), obligations légales (art. 6.1.c), consentement pour les nouveautés (art. 6.1.a) et intérêt légitime pour la sécurité du site (art. 6.1.f)
Qui d’autre les traite Cloudflare (hébergement et formulaire), en tant que sous-traitant. Google (Gmail) fournit la messagerie électronique. WhatsApp Ireland Limited, du groupe Meta, fournit la messagerie instantanée. Personne ne les reçoit à des fins publicitaires
Hors de l’Espace économique européen (EEE) Des transferts vers les États-Unis et d’autres pays sont possibles, avec les garanties du RGPD
Combien de temps Le temps nécessaire à chaque finalité puis, bloquées, tant que des responsabilités peuvent être engagées
Droits Accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité. Il est aussi possible de réclamer auprès de l’Agencia Española de Protección de Datos (AEPD, autorité espagnole de protection des données)
Décisions automatisées Aucune. Une personne de l’équipe s’occupe de chaque cas

1. Responsable du traitement

  • Responsable : Diego Benítez Candia
  • NIF : 60912324K
  • Adresse : Ptge. Mulassa 12, planta SST, puerta 1, 08032 Barcelona
  • E-mail : exactitudfiscal@gmail.com
  • Téléphone et WhatsApp : +34 623 82 89 38

Un Papel Menos est un service privé. Ce n’est pas l’Administration : les données envoyées par ce site ne parviennent à aucun organisme public.

2. Quelles données sont traitées et d’où elles viennent

Formulaire de contact.

  • Données nécessaires : le besoin (dans une liste fermée), le nom par lequel appeler la personne et un téléphone, un WhatsApp ou un e-mail.
  • Une case à part, non cochée, pour qui veut recevoir des nouveautés.
  • Données facultatives, dans une seconde partie que l’on peut passer : la démarche dont la personne pense avoir besoin, la commune, la langue préférée et un court message.
  • Il est aussi facultatif d’indiquer si la personne, ou quelqu’un de sa famille, a la nationalité espagnole ou celle d’un autre pays de l’Union européenne (UE), de l’EEE ou de la Suisse. La question est posée avec une liste fermée, car cela change la démarche.
  • Lors de l’envoi, sont aussi enregistrés la date, la page du site depuis laquelle le formulaire est envoyé, sa langue et une référence pour retrouver la demande.

WhatsApp, téléphone, e-mail et appel vidéo. Le numéro ou l’adresse de contact et le nom de profil. Ainsi que ce que la personne raconte de sa situation.

En cas de démarche confiée. Les données d’identité, de contact et de facturation. Ainsi que celles qu’exige la démarche : par exemple, sur le séjour, la famille, le travail, les ressources ou le logement.

Données d’autres personnes. Il faut parfois parler de membres de la famille ou de la personne qui propose un contrat de travail. Qui nous communique ces données doit en informer ces personnes. Ce site ne s’adresse pas aux mineurs. La démarche d’un mineur est confiée par son représentant légal (Ley Orgánica 3/2018, art. 7).

3. Ce qui n’est jamais demandé sur le site ni par message

Dans le formulaire, par WhatsApp et par e-mail, ne sont jamais demandés :

  • le NIE (numéro d’identité d’étranger), le passeport ni aucun autre numéro de document ;
  • des copies ou des photos de documents ;
  • des antécédents judiciaires ;
  • des données de santé.

On ne demande pas non plus la situation administrative de qui que ce soit : le formulaire demande quel est le besoin. Si une démarche exige des documents, ils sont remis par un canal sécurisé indiqué au cas par cas. Jamais par WhatsApp ni par e-mail. Le site ne permet pas de télécharger des fichiers.

4. À quoi servent les données et sur quelle base

Finalité Base juridique
Répondre à une demande et indiquer la démarche qui correspond et son prix Mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée (RGPD, art. 6.1.b)
Réaliser l’examen du cas et le devis Mesures précontractuelles (RGPD, art. 6.1.b)
Gérer la mission : préparer et suivre le dossier, communiquer les nouveautés et facturer Exécution du contrat (RGPD, art. 6.1.b)
Émettre les factures et respecter les obligations fiscales et comptables Obligation légale (RGPD, art. 6.1.c)
Traiter les plaintes, les réclamations et les demandes d’exercice des droits Obligation légale (RGPD, art. 6.1.c ; TRLGDCU, art. 21)
Envoyer des nouveautés sur les démarches de séjour Consentement, avec une case à part et non cochée (RGPD, art. 6.1.a ; LSSI, art. 21)
Assurer la sécurité du site et le protéger contre les abus Intérêt légitime à la sécurité du site (RGPD, art. 6.1.f)

Aucun consentement n’est demandé pour répondre à une demande. À côté du bouton d’envoi, le formulaire résume ces informations et renvoie à cette page.

Pour répondre, il faut un nom et un moyen de contact. Sans eux, la demande ne peut pas être traitée. Recevoir des nouveautés est facultatif et ne conditionne rien (Ley Orgánica 3/2018, art. 6.3). Le consentement aux nouveautés peut être retiré à tout moment, aussi facilement qu’il a été donné. Chaque envoi explique comment se désabonner (LSSI, art. 22.1).

5. Qui d’autre traite les données

Un Papel Menos fait appel à ces prestataires pour le site, l’e-mail et la messagerie. Cloudflare traite les données en tant que sous-traitant d’Un Papel Menos (RGPD, art. 28). L’e-mail est un compte Gmail, service de Google Ireland Limited. WhatsApp Ireland Limited fournit le service de messagerie et traite aussi des données pour son propre compte, selon sa propre politique.

Prestataire Pour quoi faire Où et avec quelles garanties
Cloudflare, Inc. Hébergement du site, protection contre les attaques et réception du formulaire États-Unis et son réseau mondial. Garanties : cadre de protection des données UE-États-Unis et clauses contractuelles types, prévus dans son contrat de sous-traitance
Google Ireland Limited (Gmail) E-mail Irlande, avec des transferts vers Google LLC aux États-Unis. Garanties : cadre de protection des données UE-États-Unis et clauses contractuelles types
WhatsApp Ireland Limited (groupe Meta) Messagerie WhatsApp Irlande, avec des transferts vers d’autres sociétés du groupe aux États-Unis et dans d’autres pays. Garanties : cadre de protection des données UE-États-Unis et clauses contractuelles types

À propos de WhatsApp. Qui écrit par WhatsApp utilise un service de WhatsApp Ireland Limited. Cette société traite aussi ses données selon sa propre politique de confidentialité. Sur WhatsApp, on ne parle que de la situation et des dates. Il ne faut pas envoyer de documents par ce canal.

Administrations et autres. Quand une démarche confiée l’exige, les données nécessaires sont transmises à l’Administration qui statue. Par exemple, l’Oficina de Extranjería (bureau des étrangers), la Policía Nacional (police nationale), la Generalitat (gouvernement de la Catalogne) ou la mairie. Des données sont aussi communiquées à l’Agencia Tributaria (administration fiscale) ou aux juges et tribunaux quand une loi l’impose. Si une personne décide de contacter un avocat ou une association, ses données ne leur sont pas transmises sans son accord.

Les données ne sont ni vendues ni cédées à des fins publicitaires.

6. Transferts hors de l’Espace économique européen

Certains prestataires peuvent traiter des données hors de l’EEE. Dans ces cas, les garanties du RGPD sont utilisées :

  • Cadre de protection des données UE-États-Unis, pour les entreprises américaines certifiées (décision d’exécution (UE) 2023/1795, RGPD art. 45).
  • Clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (RGPD, art. 46).

Des informations sur ces garanties peuvent être demandées à exactitudfiscal@gmail.com.

7. Combien de temps elles sont conservées

  • Demandes qui n’aboutissent pas à un contrat : le temps nécessaire pour répondre. Ensuite, elles sont effacées.
  • Devis non acceptés : une copie pendant 6 mois à compter du refus, comme l’exige le Codi de consum de Catalunya (code de la consommation de Catalogne, art. 251-3.4).
  • Missions confiées : pendant la durée de la mission. Ensuite, elles sont bloquées pendant les délais où des responsabilités peuvent être engagées et ceux que fixent les règles fiscales et commerciales (Ley Orgánica 3/2018, art. 32).
  • Nouveautés : jusqu’à ce que la personne se désabonne.
  • Conversations WhatsApp et e-mails : selon le même critère que la demande ou la mission dont ils font partie.

Bloquer signifie conserver les données à part, sans les utiliser, uniquement pour répondre aux juges, aux tribunaux ou aux autorités. Passé ce délai, elles sont détruites.

8. Droits et comment les exercer

Toute personne peut demander :

  • l’accès : savoir quelles données la concernant sont traitées ;
  • la rectification : corriger des données inexactes ;
  • l’effacement : supprimer ses données quand elles ne sont plus nécessaires ;
  • l’opposition à certains usages, comme les nouveautés ;
  • la limitation : que ses données soient conservées sans être utilisées pendant qu’un doute est résolu ;
  • la portabilité : recevoir ses données dans un format couramment utilisé.

Elle peut aussi retirer son consentement à tout moment (RGPD, arts. 7.3 et 15 à 22).

Comment. Il suffit d’écrire à exactitudfiscal@gmail.com avec l’objet « Protección de datos » (protection des données), en indiquant quel droit on souhaite exercer. En cas de doute sur l’identité, les informations minimales pour la confirmer seront demandées. Aucune copie de document n’est jamais demandée par e-mail ni par WhatsApp.

Délai. La réponse est donnée dans un délai d’un mois au maximum. Dans les cas complexes, ce délai peut être prolongé de deux mois, avec un avis préalable (RGPD, art. 12.3).

Réclamation. Si la réponse ne convient pas, il est possible d’introduire une réclamation auprès de l’Agencia Española de Protección de Datos (AEPD). Son adresse est C/ Jorge Juan 6, 28001 Madrid. Il est aussi possible de réclamer sur son site électronique (sede electrónica).

9. Décisions automatisées et intelligence artificielle

Aucune décision automatisée n’est prise et aucun profilage n’est réalisé (RGPD, art. 22). Une personne de l’équipe s’occupe de chaque cas.

L’outil Quelle démarche pour moi ? fonctionne dans le navigateur et n’est qu’une orientation générale : il ne prend aucune décision.

Les textes du site sont rédigés avec l’aide de l’intelligence artificielle et l’indiquent. Si des outils d’intelligence artificielle sont un jour utilisés avec des données de clients, ce sera avec un prestataire lié par un contrat de sous-traitance. Cette politique sera mise à jour avant.

10. Sécurité

  • Le site est chiffré (HTTPS) et ne permet pas de télécharger des fichiers.
  • Seule l’équipe qui s’occupe de chaque cas a accès aux données.
  • Les documents d’une démarche sont remis par un canal sécurisé avec accès protégé, jamais par WhatsApp ni par e-mail.

11. Cookies

Ce site n’utilise pas de cookies d’analyse ni de publicité. Le détail figure dans la politique de cookies.

12. Modifications de cette politique

Si cette politique change, la nouvelle version est publiée avec sa date. Si la modification concerne l’utilisation de données déjà collectées, les personnes concernées en seront averties.

Textes applicables et sources

Rédigé avec l’aide de l’IA et relu par l’équipe d’Un Papel Menos le 14 octobre 2026.

Dernière mise à jour : .