Le Tribunal Supremo annule plusieurs articles du Règlement sur les étrangers
Le BOE publie l’arrêt du Tribunal Supremo (Cour suprême espagnole) du 8 juillet 2026 (n° 868/2026), rectifié par ordonnance du 1er septembre. Il annule entièrement l’art. 197.2, qui obligeait à déposer par internet sept types de demandes. Il annule aussi une condition pour les pères, mères et tuteurs de mineurs : que cette relation soit établie selon le droit espagnol (art. 94.1.f et 160.2). Et il annule le refus automatique pour casier judiciaire, sans évaluer chaque cas, dans les cas de l’art. 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (art. 97.4 et 98.1). D’autres passages sont annulés : sur les mineurs (art. 159, 160 et 166), les ascendants à charge (art. 196) et les entreprises de travail temporaire dans les activités saisonnières (art. 101).
- Qui est concerné
- Les personnes qui déposent leurs demandes elles-mêmes, les membres de la famille de personnes de nationalité espagnole et les familles avec des mineurs.
- Que faire
- Si vous déposiez par internet seulement parce que c’était obligatoire, vous pouvez maintenant aussi déposer sur place, sur papier. Les personnes qui exercent une profession avec inscription obligatoire à un ordre professionnel restent obligées d’utiliser la voie électronique. Si vous êtes membre de la famille d’une personne espagnole, examinez votre cas calmement : en dehors de ces cas, le casier judiciaire peut encore justifier un refus.