Modification vers le séjour et travail (« changer de permis »)

Est-ce votre démarche ?

Conditions

• Être en Espagne avec une autorisation de séjour temporaire. Un séjour de courte ou longue durée sans résidence (estancia) ne suffit pas.

  RD 1155/2024, art. 191.1

• Que votre autorisation actuelle puisse être modifiée. Ce n’est pas possible depuis celles-ci : travail transfrontalier ; regroupement familial ; les raisons humanitaires de l’art. 128.1.b et c (protection temporaire des personnes déplacées et cas prévus par les textes d’application de la loi sur l’asile) ; ni celles des victimes de violence de genre, de violence sexuelle ou de traite, ou pour collaboration contre des réseaux organisés (chapitres II à V du titre VII).

  RD 1155/2024, art. 191.7 (rédaction du RD 316/2026)

• Si vous êtes titulaire d’un titre de séjour depuis moins de 1 an et demandez un séjour et travail salarié : toutes les conditions de l’autorisation initiale, y compris la situation nationale de l’emploi. L’autorisation est de 1 an et compte comme initiale.

  RD 1155/2024, art. 191.2, 74 et 75

• Si vous avez au moins 1 an de séjour et que votre autorisation vous permettait déjà de travailler : les conditions de renouvellement comme salarié ou à votre compte. L’autorisation est de 4 ans.

  RD 1155/2024, art. 191.3, 80 et 86

• Si vous avez au moins 1 an de séjour et que votre autorisation ne vous permettait pas de travailler : les conditions de l’autorisation initiale sauf la situation nationale de l’emploi ou, à votre compte, celles de l’art. 84. L’autorisation est de 1 an.

  RD 1155/2024, art. 191.4, 74 et 84

• Payer la taxe officielle de modification (formulaire 790-052).

  Orden PJC/617/2025, rubrique 2.5

Documents

Liste indicative. Avant de commencer, nous vous disons exactement lesquels il vous faut.

• Formulaire de demande de l’Administration, signé.
• Copie complète du passeport.
• Comme salarié : contrat de travail signé par les deux parties, vous et l’entreprise.
• Si votre cas est celui de l’autorisation initiale : documents de l’entreprise, par exemple qu’elle est à jour avec l’administration fiscale et la Seguridad Social (art. 74.1.d).
• À votre compte : documents de votre activité (conditions pour l’ouvrir, qualification si nécessaire, investissement prévu).
• Si vous êtes dans le cas des 4 ans : ce que demande l’art. 80 ou l’art. 86 dans votre situation, par exemple vos contrats et votre historique de cotisations.
• Si vous avez à charge des mineurs en âge de scolarité obligatoire : rapport de scolarisation (art. 80.3 et 86.3).
• Justificatif de paiement de la taxe 790-052.

Délais

Quand la demander

Tant que vous êtes en situation de séjour temporaire, avec votre autorisation en cours de validité (art. 191.1). L’article ne fixe pas de fenêtre générale.

Si vous venez de la régularisation extraordinaire

Là, il y a une fenêtre : les 2 mois avant l’expiration de votre autorisation (dispositions additionnelles 20e et 21e, paragraphe 10). Si vous déposez la demande dans ce délai, votre autorisation reste valable jusqu’à la décision.

Délai pour décider

La règle générale est de 3 mois (disposition additionnelle 7e du Règlement). Parfois, cela prend plus de temps.

Après l’accord

Dans le cas de l’art. 191.4, l’autorisation ne prend effet que si vous êtes affilié à la Seguridad Social dans le mois qui suit la notification. Avec la nouvelle autorisation, on demande la TIE (tarjeta de identidad de extranjero, la carte d’identité d’étranger) en personne.