Arraigo extraordinario : que faire avant l’expiration

Est-ce votre démarche ?

Conditions

• Disposition additionnelle 21e (arraigo extraordinario) : dans les 2 mois avant l’expiration, ses titulaires « doivent » (deberán) demander la modification de l’art. 191.

  RD 1155/2024, DA 21e.10 (ajoutée par le RD 316/2026)

• Disposition additionnelle 20e (la règle la considère comme une autorisation pour arraigo social) : dans ces mêmes 2 mois, ses titulaires « peuvent » (podrán) demander la modification de l’art. 191.

  RD 1155/2024, DA 20e.10 (ajoutée par le RD 316/2026)

• Pour la modification : remplir les conditions de l’art. 191 qui correspondent à votre cas. Par exemple, un contrat et les conditions de l’autorisation initiale, ou celles du renouvellement.

  RD 1155/2024, art. 191 (et art. 74, 80, 84 et 86)

• Prolongation exceptionnelle de 1 an, seulement si vous ne pouvez pas demander la modification. Il vous faut l’une de ces deux choses : chercher activement un emploi avec inscription au service public de l’emploi, ou un rapport d’effort d’intégration de votre communauté autonome qui recommande la prolongation.

  RD 1155/2024, DA 21e.10 et DA 20e.10

• Prolongation de 4 ans sans ces conditions : si vous ne pouvez pas accéder à un emploi à cause d’une maladie grave, d’un handicap ou parce que vous avez atteint l’âge légal de la retraite. La maladie ou le handicap peut être le vôtre, celui de votre conjoint ou celui d’un fils ou d’une fille mineur (ou majeur qui ne peut pas se prendre en charge pour des raisons de santé).

  RD 1155/2024, DA 21e.10 et DA 20e.10

• Payer la taxe officielle qui correspond à votre demande (formulaire 790-052).

  Orden PJC/617/2025

Documents

Liste indicative. Avant de commencer, nous vous disons exactement lesquels il vous faut.

• Votre décision d’accord et votre TIE (tarjeta de identidad de extranjero, la carte d’identité d’étranger) : avec elles, nous voyons la date exacte d’expiration.
• Copie complète du passeport.
• Pour la modification : contrat de travail signé, ou documents de votre activité à votre compte, selon le cas de l’art. 191.
• Pour la prolongation exceptionnelle : inscription comme demandeur d’emploi et preuves de recherche active, ou le rapport d’effort d’intégration.
• Pour la prolongation de 4 ans : rapports qui prouvent la maladie grave ou le handicap (le vôtre ou celui de votre proche), ou votre âge de retraite.
• Justificatif de paiement de la taxe 790-052.

Délais

La régularisation est fermée

Elle pouvait être demandée jusqu’au 30 juin 2026 (DA 20e.6 et DA 21e.6). Il n’est plus possible de la demander.

Quand votre autorisation expire

Elle dure 1 an (DA 21e.10 et DA 20e.10). Une fois accordée, ses effets remontent au jour où vous avez déposé la demande (DA 21e.4 et DA 20e.3). La TIE est délivrée pour la durée de validité de l’autorisation (paragraphe 7 des deux) : la date d’expiration de votre TIE est la référence.

Fenêtre pour la modification

Les 2 mois avant la date d’expiration. Si vous déposez la demande dans ce délai, votre autorisation reste valable jusqu’à la décision (DA 21e.10 et DA 20e.10).

Si la date est dépassée

La demande est acceptée jusqu’à 3 mois après l’expiration. Votre autorisation est prolongée jusqu’à la décision, mais une procédure de sanction pour infraction légère peut être ouverte contre vous (DA 21e.10 et DA 20e.10 ; LO 4/2000, art. 52.b).

Prolongation exceptionnelle

La règle ne lui fixe pas de fenêtre propre. Pour ne pas vous retrouver sans autorisation, demandez-la avant l’expiration.