Gestoría ou avocat pour vos démarches de séjour ? Qui fait quoi et quand

Ce que fait chacun

Une gestoría administrative

Le gestor administrativo est un professionnel inscrit à son ordre professionnel. Il traite auprès de l’Administration les affaires qui ne nécessitent pas la technique juridique réservée aux avocats. Il informe aussi ses clients de l’avancement de la démarche (Decreto 424/1963, art. 1). Il agit comme représentant auprès des administrations (art. 2).

En matière de séjour, il peut déposer des demandes par internet au nom d’une autre personne. Pour cela, il doit avoir adhéré à une convention d’habilitation (RD 1155/2024, art. 197.4.b).

Un avocat ou une avocate

Seul un avocat peut diriger et défendre une partie dans un procès. Le conseil juridique lui revient aussi (Ley Orgánica del Poder Judicial, art. 542.1). En matière de séjour, vous en avez besoin surtout pour aller devant les tribunaux et pour la protection internationale (asile).

Associations à but non lucratif et services publics

Certains syndicats et associations à but non lucratif sont inscrits au registre électronique des collaborateurs en matière d’étrangers. Ils peuvent déposer des demandes en tant que représentants, sans se faire payer (RD 1155/2024, art. 197.4.c ; Orden ISM/164/2026). Certaines mairies ont aussi des services d’information sur les démarches d’étrangers.

Toute personne munie d’une procuration

Toute personne peut déposer votre demande si votre représentation est prouvée. Une procuration notariée ou une procuration « apud acta » dans le registre électronique des procurations est acceptée (art. 197.4.a). Et vous pouvez toujours la déposer vous-même, sur place ou par internet (art. 197.1).

Nous : un service privé de démarches

Un Papel Menos n’est ni une gestoría ni un cabinet d’avocats. Nous vous aidons avec la paperasse de la voie administrative : nous examinons votre cas, préparons votre dossier et assurons le suivi avec vous. Nous ne prenons en charge ni la voie judiciaire ni l’asile. Nous vous l’expliquons dans notre méthode et dans qui sommes-nous.

Quand vous avez besoin d’un avocat

• Pour aller devant les tribunaux. Si votre demande est refusée et que vous voulez contester devant un tribunal, il vous faut toujours un avocat. Devant une juridiction collégiale, comme le Tribunal Superior de Justicia, il faut aussi un procurador, représentant devant le tribunal (Ley 29/1998, art. 23). Si le refus est exprès, le délai est de 2 mois à partir de sa notification (art. 46).
• Pour demander l’asile ou une protection internationale. Vous avez droit à une assistance juridique sans frais pendant toute la procédure (Ley 12/2009, art. 16.2). C’est un service à part, que nous ne proposons pas.
• En cas de procédure d’expulsion ou de renvoi, ou de refus d’entrée. Si vous n’avez pas de ressources suffisantes, vous avez droit à un avocat commis d’office sans frais (Ley 1/1996, art. 2.e).
• Si votre cas soulève une question juridique complexe, par exemple une procédure de sanction.

L’avocat commis d’office se demande à l’ordre des avocats du lieu du tribunal. Vous pouvez aussi le demander au tribunal de votre domicile (Ley 1/1996, art. 12).

Quand un avocat n’est pas nécessaire

Les arraigos, les renouvellements, le regroupement familial ou le séjour des membres de la famille relèvent de la voie administrative. La TIE (carte d’identité d’étranger) aussi. Vous pouvez faire ces démarches vous-même, avec un service de démarches comme le nôtre ou avec l’un des professionnels ci-dessus.

Avant d’aller devant les tribunaux, vous pouvez déposer un recours gracieux (recurso potestativo de reposición). C’est aussi la voie administrative et le délai est de 1 mois (Ley 39/2015, art. 124). Nous l’expliquons dans le recours gracieux.

Comment choisir qui vous aide

• Demandez ce qu’il est exactement. S’il se présente comme gestoría ou comme avocat, demandez son numéro d’inscription à l’ordre et vérifiez-le auprès de l’ordre professionnel.
• Demandez un prix forfaitaire et par écrit, avec la taxe officielle à part.
• Méfiez-vous de quiconque vous assure le résultat ou une date. La décision revient toujours à l’Administration.
• Méfiez-vous de quiconque vend des rendez-vous. Le rendez-vous officiel n’a pas de coût.
• N’envoyez pas vos documents par WhatsApp. Demandez un canal sécurisé.

Ce qui est propre à Barcelone

• SAIER. La mairie de Barcelone a un service municipal sans frais pour les personnes qui vivent dans la ville : le Servicio de Atención a Inmigrantes, Emigrantes y Refugiados (service d’accueil des immigrés, émigrés et réfugiés). Il informe sur les démarches de séjour et la protection internationale, sur rendez-vous.
• PIA. Le Punto de Información y Arraigo (point d’information sur l’arraigo) de la mairie répond aux questions sur l’arraigo et le rapport d’intégration.
• Autres communes. Sant Cugat, Badalona et d’autres mairies ont leurs propres services. Nous les présentons dans démarches d’étrangers à Barcelone et dans sa province.

Erreurs fréquentes

• Penser que toute démarche de séjour nécessite un avocat. La plupart relèvent de la voie administrative.
• Laisser passer le délai du recours pendant que vous cherchez de l’aide : 1 mois pour le recours gracieux et 2 mois pour les tribunaux.
• Faire appel à quelqu’un qui se présente comme « officiel ». Aucun service privé n’est l’Administration.
• Payer pour un rendez-vous. C’est un service public.

Pouvons-nous vous aider ?

Si votre cas relève de la voie administrative, expliquez-nous votre situation : nous examinons votre cas et vous donnons le prix forfaitaire avant de commencer. S’il faut aller devant les tribunaux ou s’il s’agit d’asile, nous vous le disons clairement : il vous faut un avocat ou une association spécialisée, et c’est un service à part.

• En cas de refus, regardez le recours gracieux.
• Si vous cherchez votre première autorisation, regardez les types d’arraigo.

Nous vous accompagnons depuis Barcelone et en ligne : découvrez notre service de démarches d’étrangers à Barcelone.